Paru au Journal Officiel du 4 août 2006

Le ministère de l’Ecologie et du Développement durable le demandait depuis 2003.

C’est désormais acquis. Le développement durable figure en bonne place dans le nouveau code des marchés publics, publié le 4 août 2006.

Les acheteurs publics doivent définir leurs besoins en prenant en compte les objectifs de développement durable. C’est un changement important qui met en œuvre l’article 6 de la Charte de l’environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. La réforme du code des marchés publics était motivée par la transposition de la directive du 31 mars 2004, dont plusieurs dispositions contenaient des critères environnementaux et sociaux. Ce nouveau code, qui entre en vigueur le 1er septembre 2006, renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables.

Ainsi les collectivités publiques pourront assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale. Après avoir défini ses besoins avec le souci de concilier progrès social, protection et mise en valeur de l’environnement et développement économique, l’acheteur public traduira ses attentes à tous les stades de la procédure.

Au niveau des spécifications techniques, il pourra inclure des caractéristiques environnementales, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, soit en se référant, pour tout ou partie, aux exigences des éco-labels ou équivalents.

Les conditions d’exécution d’un marché pourront comporter des éléments prenant en compte le développement durable. La présentation des candidatures à des marchés de travaux et de services pourra se baser sur des certificats établis par le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou par des normes équivalentes (ISO 14001).

Enfin, l’attribution du marché pourra toujours s’appuyer sur les performances sociales et environnementales des opérateurs économiques mais également intégrer un nouveau critère déterminant pour des achats durables : le coût global d’utilisation.

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